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Formulaire cerfa 15789 02 de déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs). Vous avez conclu un Pacs et souhaitez y mettre fin d'un . ▻ Pour les Pacs enregistrés en mairie après le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l'officier de l'état civil . Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs - Formulaire. Une fois signé, ce document est transmis (remis sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie du lieu d'enregistrement du PACS, . Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs - Formulaire. . de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs au format word. Si vous êtes uni par un PACS avec une autre personne et si vous constatez que vos . Format Word .doc . Télécharger le document. Sommaire. À quoi sert ce modèle de courrier ? Notice : Rupture unilatérale d'un PACS; Exemple de lettre . Modèle de convention de Pacs Word et PDF à Télécharger et Imprimer. . En pratique, depuis le 1er novembre 2017, un cerfa (le formulaire cerfa n° . La rupture du PACS est alors prononcée à la date d'enregistrement de la demande. Nous vous conseillons de répondre à un formulaire où vous serez guidé pas-à-pas dans la rédaction de votre modèle de convention de pacs disponible au format Word . Article 6.1.1 : Rupture de la convention de Pacs d'un commun accord. Ce document doit contenir les informations concernant la convention de PACS, et définir le partage des biens entre les partenaires, selon le régime choisi à .

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